Qu'est ce qui a changé ?
► Des délais d'instruction garantis...
Le délai d'instruction de permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d'un mois. Il ne peut plus être changer après.
► Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple...
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
l'administration a l'obligation toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
► Certaines travaux ne nécessitent pas de permis de construire...
Ils font l'objet d'une déclaration préalable en mairie, par exemple :
- créations de moins de 20 m2
- piscines de moins de 100m2
Le permis de construire fait peau neuve...
► Dois-je recourir obligatoirement à un architecte ?
Oui, sauf si je construis pour moi-même une maison de moins de 170 m2
► Que puis-je faire en cas de refus de mon permis de construire ?
En cas de refus, vous pouvez modifier votre projet et déposer une nouvelle demande ou engager un recours contre la décision.
Où trouver les informations pour monter mon dossier ?
► Auprès de votre mairie et de votre DDE*
*retrouvez leurs coordonnées sur www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
► Par téléphone auprès de "Allô Service Public" (39 39)
Du lundi au vendredi, 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 (0.12 euros/min). Pour des questions complexes votre appel est transféré aux agents du Centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA).
► Sur internet
- Sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables (www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr)
- Sur les site DDE
- Sur www.service-public.fr
Comment procéder pour déposer le dossier de permis de construire ?
► Où puis-je trouver les nouveaux formulaires ?
Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, sur le site de certaines communes et sur les sites des DDE.
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=285 (copiez / collez ce lien dans votre barre d'adresse url )
► Où déposer ou envoyer mon dossier ?
Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception.
