Les documents
Vous trouverez en copiant/collant ce lien ci dessous tous les documents d'urbanisme dont vous pourriez avoir besoin.
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=285
Je construis...
Quelles sont les formalités ?
► Je construis une maison...
► Je construis une maison de 100 m2
Permis de construire
► J'agrandis ma maison
- Plus de 20 m2 : permis de construire
- De 2 m2 à 20 m2 : déclaration préalable
- Moins de 2 m2 : pas de formalité
► Je construis un garage...
► Je construis un garage de 11 m2 avec un toit normal
Déclaration préalable
Je fais des travaux dans ma maison
► Je fais des travaux sur une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades...
Pas de formalité
► Je fais réaliser des travaux sur une construction existante en créant une ouverture dans le mur...
Déclaration préalable car changement de l'extérieur
J'aménage mon toit
► J'ajoute une charpente à mon toit-terrasse...
► Je transforme mon toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée.
Il n'y a pas création de nouvelle surface, mais simplement un changement de volume : déclaration préalable
► Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un oeil-de-boeuf...
► Je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne).
Il n'y a pas de création de nouvelle surface, mais simplement un changement de volume ; déclaration préalable
► Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre
Déclaration préalable
► Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit
Permis de construire
J'aménage mon garage...
► En chambre
► Je transforme un garage en chambre d'habitation dans une construction existante
- La chambre est supérieur à 10 m2 : déclaration préalable
- La chambre est inférieure à 10 m2 et la transformation n'entraîne aucun travaux modifiant l'aspect extérieur : pas de formalité
► En commerce de détail...
► Je transforme un garage en commerce de détail dans un immeuble d'habitation
- Les travaux entraînent un changement de l'aspect extérieur du bâtiment (modification de la façade) : permis de construire
- Le local est utilisé uniquement pour du commerce, sans réaliser de travaux qui changent l'aspect du batîment ou sans toucher aux murs porteurs : déclaration préalable
J'aménage mon immeuble...
► Je suis propriétaire d'un immeuble...
► Je ravale ma façade
Déclaration préalable
► Je réorganise l'intérieur du batîment...
► Je réorganise l'intérieur du batîment sans changement de destination par exemple en regroupant des studios pour faire un appartement
Pas de formalité
► Je démolis des planchers...
► Je démolis des planchers et je crée de nouvelles surfaces de plancher
- Si le plancher reconstruit a une surface inférieue à 2 m2 : pas de formalité,
- Si le plancher reconstruit a une surface comprise entre 2 et 20 m2 : déclaration préalable,
- Si le plancher reconstruit a une surface supérieure à 20 m2 : permis de construire.
Je construis mon mur ou ma clôture...
► Je construis un mur et des clôtures...
► Les murs de soutènement
Pas de formalité
► Les clôtures
- Dans les secteurs protégés ou dans les communes ayant institué un contrôle des clôtures : déclaration préalable
- Ailleurs : pas de formalité
► Les autres murs
- De moins de 2 mètres : pas de formalité
- Au-delà de 2 mètres : déclaration préalable
Je veux installer une piscine fixe...
► Sans couverture ou avec une couverture modulable...
► Je construis une piscine fixe ou plus de 10 m2 et de moins de 100 m2
- Elle n'a pas de couverture : déclaration préalable
- Elle dispose d'une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité : déclaration préalable
- Elle dispose d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l'eau : permis de construire
► Avec une couverture fixe
► Je construis une piscine avec une couverture fixe de 2 m de haut
Permis de construire
J'installe une antenne parabolique et/ou un climatiseur
► De manière durable
► Je ne change pas le volume mais je modifie l'aspect extérieur de l'immeuble
Déclaration préalable
Quelles autorisations pour les résidences mobiles ?
► Résidences mobiles de loisirs avec roues (mobil-homes)...
► Je veux installer mon mobil-home sur un terrain de camping
Son stationnement est autorisé
► Je voudrais installer dans mon jardin mon mobil-home
Son stationnement est interdit
Je veux stationner ou installer ma caravane
► Je stationne une caravane sur la voie publique...
► Le code de la route s'applique, comme pour tous les véhicules
► J'installe ma caravane sur un terrain autre que la cour de ma maison...
► Moins de trois mois par an
Pas de formalité
► Plus de trois mois, consécutifs ou non
Déclaration préalable
► J'installe ma caravane dans la cour de ma maison...
► Elle est stationnée dans la cour de ma maison en attendant d'être utilisée pour les vacances
Pas de formalité
► Elle devient une installation fixe (je supprime les roues)
Permis de construire si elle reste plus de trois mois
